Conditions générales de vente, d'annulation et de report — Journées IA & Droit Version : 18 novembre 2026 — v1.0 1. Organisateur et champ d'application Les présentes conditions encadrent les inscriptions aux journées de simulation et de formation IA & Droit proposées sur https://legal.duoexpert.pro par VB Consulting SComm, Chaussée de Vleurgat 213, boîte 4, 1050 Ixelles, Belgique, BCE 0800.876.243, TVA BE0800876243, contact@aiacademybelgium.be, +32 493 50 43 06, ci-après « l'Organisateur ». Le « Client » est la personne physique ou morale qui commande la participation ; le « Participant » est la personne qui assiste à la journée. Le Client peut réserver pour lui-même ou pour un tiers, auquel il communique les informations pratiques et les règles de participation. Les droits réservés au consommateur s'appliquent à la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Les qualités de partenaire ou d'intervenant affichées sur le site ne modifient pas l'identité du vendeur : le contrat de réservation est conclu avec VB Consulting. 2. Contenu et dates des journées Le contenu, les intervenants annoncés, les horaires, le lieu et les éventuels prérequis sont présentés sur la page de l'offre avant la commande. Les sessions actuellement proposées sont les 25 novembre 2026, 12 janvier 2027, 19 janvier 2027, 2 février 2027 et 16 février 2027, de 09h30 à 16h30 à Waterloo, heure de Bruxelles. L'adresse précise est communiquée dans les informations pratiques avant la session. Les simulations et supports ont une finalité pédagogique ; ils ne constituent pas à eux seuls une consultation juridique individualisée ni une mission professionnelle distincte. Un tel accompagnement nécessite un accord séparé avec le professionnel concerné. 3. Commande et confirmation Le Client sélectionne sa date, renseigne les coordonnées du Participant et les coordonnées exactes de facturation, vérifie le récapitulatif et accepte les présentes CGV au moyen d'une case non précochée. Il peut corriger les renseignements avant le paiement. Le bouton de paiement indique clairement le montant et l'obligation de payer. Le paiement intégral est effectué via la page sécurisée Stripe, au moyen des méthodes qui y sont effectivement proposées. La place est garantie lorsque le paiement est confirmé, sous réserve du maintien de la session prévu à l'article 5. Une tentative de paiement non aboutie ne garantit pas de place. Une confirmation est envoyée par email avec le récapitulatif de l'inscription et une copie des CGV acceptées sur un support conservable. Les factures sont établies sur la base des renseignements fournis et transmises selon les exigences légales applicables. La langue contractuelle est le français. 4. Prix et paiement Le prix par Participant est de 500 euros hors TVA, augmenté de 105 euros de TVA au taux de 21 %, soit 605 euros TVAC. Le montant total est affiché avant le paiement. Le prix applicable est celui accepté au moment de la commande ; une modification ultérieure du tarif ne s'applique pas rétroactivement à cette inscription. Le prix couvre les prestations décrites dans l'offre. Les déplacements, l'hébergement et les prestations non comprises dans cette offre restent à la charge du Client. Aucun supplément non annoncé et non accepté n'est facturé. 5. Nombre de participants et maintien de la session Chaque session est limitée à 14 Participants et nécessite au moins 8 inscriptions payantes. Ce seuil est vérifié séparément pour chaque date, deux jours calendaires avant la session à 12h00, heure de Bruxelles. Le Client est informé par email du maintien ou de l'annulation. Si le seuil n'est pas atteint, la session est annulée et l'intégralité du montant payé, TVA comprise, est remboursée automatiquement sur le moyen de paiement d'origine, sans frais retenus. Aucun avoir ni report ne peut être imposé à la place de ce remboursement. Le remboursement est initié sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l'annulation ; le délai d'affichage bancaire peut s'y ajouter. Le contrôle du seuil porte sur les inscriptions à cette échéance ; un changement individuel de Participant ou un report accordé ensuite ne déclenche pas automatiquement un nouveau contrôle ni une annulation d'une session déjà confirmée. 6. Annulation et report à la demande du Client Le Client qui ne peut plus participer peut demander gratuitement un changement de date par email à contact@aiacademybelgium.be, en mentionnant la référence de réservation, la date initiale et la date souhaitée. La demande doit parvenir au plus tard à 23h59 la veille de la session initiale, heure de Bruxelles. Le report est possible uniquement vers une autre des dates énumérées à l'article 2, encore à venir au moment de la demande et disposant de places. Il est acquis après confirmation écrite de VB Consulting ; une même inscription ne donne droit qu'à une place sur une seule date à la fois. Aucun supplément n'est demandé pour le même programme sur ces dates. Cette possibilité n'engage pas l'Organisateur à ouvrir de nouvelles dates ni à accorder un crédit pour un autre programme. Si aucune date ou place ne convient, le report ne peut pas être garanti ; le remplacement prévu à l'article 7 reste possible. Après la veille à 23h59, seule la possibilité de remplacement reste ouverte au titre de cette politique commerciale. Une annulation ou une absence du Client n'ouvre pas automatiquement droit à un remboursement commercial, sous réserve des dispositions suivantes. Cette règle ne limite ni le droit légal de rétractation prévu à l'article 8 ni les droits du Client en cas d'annulation, de modification essentielle ou d'inexécution de l'Organisateur, ou tout autre droit impératif applicable. Pour un Client consommateur, l'absence de remboursement commercial automatique ne permet pas une retenue forfaitaire irréductible de 100 %. Si une somme est conservée à titre d'indemnité, elle doit rester justifiée et proportionnée au préjudice réellement subi par VB Consulting, compte tenu notamment des économies réalisées et de la réattribution éventuelle de la place. Toute retenue est expliquée au Client sur demande et l'excédent éventuel est remboursé. Les droits impératifs applicables aux autres Clients sont également préservés. 7. Remplacement du Participant Le Participant peut être remplacé sans frais par une autre personne pour la même session. Le Client en informe préalablement VB Consulting par email à contact@aiacademybelgium.be, avant le début de la session, avec la référence de réservation, le nom du Participant initial et les nom, prénom et email de la personne remplaçante. Le remplacement ne crée pas de place supplémentaire et ne modifie pas l'identité du Client facturé. La personne remplaçante doit respecter les prérequis et les règles de participation annoncés. L'information préalable permet d'adapter l'accueil et les confirmations ; le remplacement ne doit pas être confondu avec une seconde inscription payante. 8. Droit légal de rétractation du consommateur Le consommateur qui conclut son contrat en ligne dispose en principe de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans justification. Ce délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Il peut notifier sa décision avant son expiration par la fonction « Se rétracter de mon inscription » accessible sur le site, par email à contact@aiacademybelgium.be ou par courrier à VB Consulting à l'adresse de l'article 1. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans y être obligé ; toute déclaration non ambiguë suffit. Une confirmation de la réception de la déclaration en ligne lui est envoyée sans délai sur un support durable. En cas de rétractation valable, VB Consulting rembourse les sommes concernées, TVA comprise, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision, via le moyen de paiement d'origine, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. Si la session doit commencer avant la fin des 14 jours, le consommateur doit en faire la demande expresse avant son commencement. Il reconnaît séparément, dans le parcours de réservation, que le droit de rétractation disparaît une fois le service entièrement exécuté. Le simple paiement, l'acceptation générale des CGV ou la fixation d'une date ne valent pas renonciation immédiate au droit de rétractation. Avant le commencement de la session, l'exercice valable de ce droit donne lieu à un remboursement intégral. Si le service a commencé à sa demande expresse et que le consommateur exerce encore valablement ce droit, seul un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies peut être dû, dans les conditions prévues par la loi. Aucun coût non autorisé par la loi n'est retenu. La politique de report de l'article 6 ne remplace pas ce droit légal. Le droit de rétractation du consommateur n'est pas accordé par la loi au Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Modèle facultatif : « À VB Consulting, Chaussée de Vleurgat 213, boîte 4, 1050 Ixelles, Belgique, contact@aiacademybelgium.be. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l'inscription à la journée IA & Droit du [date de session], commandée le [date de commande], référence [référence]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas de notification sur papier : […]. » 9. Annulation, report ou modification par l'Organisateur VB Consulting informe le Client sans retard injustifié de toute impossibilité d'organiser la session, notamment en cas de force majeure ou d'indisponibilité essentielle ne permettant pas de fournir la prestation convenue. Une autre date peut être proposée, mais le Client reste libre de l'accepter. Si la session est annulée, ou si le Client refuse une modification essentielle de date, de lieu ou de contenu, il bénéficie du remboursement intégral de la prestation non fournie, sans qu'un avoir ne lui soit imposé, dans les 14 jours calendaires. En cas d'interruption après commencement, les droits à remboursement de la partie non fournie et les autres droits légaux sont préservés. Une simple adaptation pédagogique sans incidence essentielle ne modifie pas la substance de la prestation promise. L'Organisateur ne se réserve aucun droit discrétionnaire de modifier le contrat ni d'écarter sa responsabilité contrairement à la loi. Réciproquement, en cas d'annulation fautive imputable à VB Consulting, hors force majeure et application du seuil objectif de participants, le Client consommateur bénéficie, outre le remboursement du prix de la prestation non fournie, d'une indemnisation de son préjudice direct et justifié dans des conditions comparables à celles applicables à la retenue pour annulation par le consommateur. Cette disposition ne limite pas les autres droits et recours prévus par la loi. 10. Participation et responsabilité Le Participant respecte les horaires, les consignes de sécurité et de confidentialité et les règles de respect mutuel. Il ne partage pas dans les exercices ou outils d'IA des données confidentielles ou personnelles de tiers sans autorisation appropriée. Les résultats produits avec l'IA doivent être vérifiés avant tout usage réel ; la formation ne garantit pas un résultat commercial ou professionnel déterminé. VB Consulting répond de ses obligations selon le droit applicable. Aucune disposition n'exclut sa responsabilité pour son dol, sa faute grave, une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, une inexécution d'une obligation essentielle, ni toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Les droits légaux du Client en cas de prestation non conforme restent applicables. 11. Supports et propriété intellectuelle Les droits sur les supports, exercices et contenus restent à leurs titulaires respectifs. Le Participant peut utiliser les supports remis pour son apprentissage et son usage professionnel interne, dans les limites des droits accordés. Leur commercialisation, mise en ligne publique, reproduction ou diffusion à des tiers, ainsi que l'enregistrement de la session, nécessitent l'autorisation préalable du titulaire concerné, sous réserve des exceptions légales. Aucun droit du Client sur ses propres données ou documents n'est transféré à VB Consulting. 12. Données personnelles VB Consulting traite les données nécessaires à l'inscription, au paiement, à la facturation, aux communications relatives à la session et à la gestion des demandes et réclamations. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits figurent dans la politique de confidentialité du site (https://legal.duoexpert.pro/fr/confidentialite). Les demandes d'exercice de droits peuvent être adressées à contact@aiacademybelgium.be. L'acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir de la prospection commerciale. 13. Réclamations et règlement des différends Toute demande ou réclamation peut être adressée à VB Consulting par email, téléphone ou courrier aux coordonnées de l'article 1. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, sans priver le Client de ses recours ni imposer un délai qui entraînerait la perte d'un droit légal. Si un litige de consommation ne peut être résolu directement, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be ; +32 2 702 52 20 ; https://www.mediationconsommateur.be. Cette démarche ne supprime pas le droit de saisir un tribunal. Les présentes CGV sont régies par le droit belge, sans priver un consommateur des protections impératives éventuellement applicables. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables. 14. Version et conservation La version applicable est celle communiquée et acceptée au moment de la réservation. Toute modification ne vaut que pour les commandes ultérieures, sauf accord valable des parties et dans le respect des droits impératifs. Les traces électroniques de l'inscription, de l'acceptation, du paiement et des échanges peuvent servir de preuve selon la loi, sans être déclarées irréfragables ni exclure les autres moyens de preuve admis. Si une clause est nulle ou inapplicable, le reste du contrat demeure applicable dans la mesure où il peut subsister légalement. Le Client peut conserver, télécharger et imprimer les CGV.